Marchés Publics Polynésiens
Surveillance de l’Internat
Lycée Polyvalent de Taiarapu Nui
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC N° LPO/MAPA 2024-01
Objet du marché :
Prestation de surveillance et gardiennage de l’internat du lycée Polyvalent de Taiarapu Nui.
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Marché à procédure adaptée passé en application :
- de l’article L 321-1 de la loi de Pays 2017-14 du 13 juillet 2017.
- de la Loi de Pays n° 2019-37 du 20 décembre 2019 portant simplification du Code polynésien des marchés publics
- de la Loi de Pays n° 2020-13 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles en période de crise sanitaire, née de l’épidémie COVID 19
Date de publication de l’avis à concurrence : Mercredi 4 septembre 2024
Date et heure limite de réception des offres :
Vendredi 20 septembre 2024 à 12H00
Le lycée Polyvalent de Taiarapu Nui accueille chaque année scolaire près de 140 élèves internes qui sont hébergés du lundi au vendredi matin dans notre internat.
Le Système de Sécurité Incendie (SSI) de l’internat du lycée étant hors service depuis Mai 2022, la sécurité des élèves internes reste une priorité absolue pour notre établissement.
Il s’agira donc pour chaque candidat d’intégrer cette problématique lors de la rédaction de son offre pour pouvoir espérer présenter l’offre économiquement la plus avantageuse.
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS
Les prestations ont pour but d’assurer la sécurité des élèves internes, l’incendie, la surveillance des locaux et de prévenir, intervenir, secourir en cas de besoin et d’assurer l’évacuation des lieux en cas d’incendie.
ARTICLE 2 – QUALIFICATION DES AGENTS
Les personnels affectés à la surveillance et au gardiennage doivent posséder au minimum les qualifications suivantes :
- Habilitation HOBO – HOV en matière électrique
- Qualification SIAP1
- Formation en secourisme de niveau PSC1 ou PSE1
La société devra fournir les attestations de mise à jour des qualifications des agents qui assureront les prestations sur le site.
ARTICLE 3 – BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LA PRESTATION
L’internat du lycée polyvalent de Taiarapu Nui est composé de deux bâtiments de deux étages reliés en « L » situés à l’arrière de l’enceinte du lycée. Ils regroupent à chaque étage, les internes filles et internes garçons (environ 140 internes en moyenne sur l’année). L’accès aux bâtiments se fait par un escalier commun, situé à l’angle des deux bâtiments.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES MISSIONS
1 – Missions de surveillance et de gardiennage
Le gardiennage et la surveillance inclut les missions suivantes (liste non exhaustive) :
- Contrôler l’accès aux bâtiments et vérifier les identités en lien avec les maitres d’internat entre 16h30 et 07h00 le matin.
- Effectuer les rondes de surveillance (principalement nocturnes) aux cours desquelles l’agent de sécurité signalera toute anomalie constatée, notamment en ce qui concerne les locaux restés ouverts et les éclairages restés allumés.
- Consigner tous les évènements sur la main courante et collaborer en cas de besoin majeur avec les surveillants d’internat.
- Vérifier la fermeture des bâtiments de l’ensemble du site à partir de 20H30.
2- Missions de sécurité incendie :
La sécurité incendie inclut les missions suivantes (liste non exhaustive) :
- Intervenir sur les systèmes de sécurité incendie en cas de problème.
- Appliquer les consignes en cas d’incendie ou d’évènement sismique et évacuer les personnels et le public.
- Porter secours aux personnes victimes de malaises ou d’accidents.
- Alerter les services de secours en cas d’incendie, en relation avec la personne d’astreinte professionnelle habilitée (Proviseur et par délégation les surveillants d’internats)
- Être à la disposition des services de secours en cas de crise.
- Assurer la vacuité des cheminements d’évacuation ainsi que des voies de pompiers.
- Participer aux exercices d’évacuations d’urgence de l’internat en lien avec le Personnel du Lycée.
ARTICLE 5 : DURÉE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour la durée de l’année scolaire 2024-2025 (32 semaines), soit une durée de 10 mois, du 1er octobre 2024 au 18 juillet 2025, renouvelable 1 an au titre de l’année scolaire 2025-2026.
L’installation et le remplacement du SSI de l’internat pourra être l’élément déclencheur de la fin du présent contrat.
ARTICLE 6 : PRESTATION
6.1- Horaires
La prestation est estimée sur une présence d’un agent du lundi soir 17H00 au lendemain matin 07H00 et ce jusqu’au vendredi matin 07H00, y compris les jours fériés mais hors vacances scolaires et week-end.
La présence d’un agent pourra néanmoins être sollicitée en cas de force majeure : présence d’élèves à l’internat pendant des vacances scolaires (WEI, grève des transports, manifestations particulières...)
Toute présence de personnes à l’internat durant des périodes de vacances scolaires nécessiteront un contrat privé directement avec l’association ou l’organisme organisateur et n’entre pas dans le cadre de ce marché adapté.
Les horaires de surveillance ainsi que les moyens humains pourront être modifiés éventuellement en cas de besoin, sur proposition du lycée et accepté par le titulaire du marché. Un avenant sera alors établi sur la base des prix du bordereau de prix unitaire.
Les horaires devront être scrupuleusement respectés par l’agent. En cas d’absence ou d’empêchement, la société s’engage à prévenir le chef d’établissement et à pallier au remplacement de l’agent défaillant dans les meilleurs délais, au risque de voir sa responsabilité engagée.
6.2- Tenue et équipements
L’agent de gardiennage devra être équipé d’un téléphone portable accessible à tous moments et disposer d’une lampe torche.
Il devra également revêtir une tenue professionnelle aux couleurs de la société, titulaire du marché et disposer d’une carte professionnelle, accompagnée d’un badge d’identification, avec photo d’identité, porté visiblement dans l’exécution de ces missions.
6.3- Accès aux locaux
L’établissement s’engage à fournir à la société titulaire, les badges et clés nécessaires au bon déroulement de la prestation, ainsi que les documents utiles à la connaissance des locaux (plans, documents d’évacuation d’incendie, consignes particulières, accès au lycée).
ARTICLE 7 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation (RC) valant le cahier des clauses particulières (CCP)
- L’Acte d’Engagement (EC1)
- La lettre de candidature (LC1)
La présente consultation donnera lieu à la passation d’un marché public à procédure adaptée. Il n’est pas prévu de décomposition en lots et en tranches.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement par voie électronique sur le site internet du lycée http://www.lyceetaiarapu.com ou par demande au secrétaire général du lycée :
ARTICLE 9 – PRÉSENTATION DES OFFRES
9.1 – modalités de remise des offres
Les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langues française et exprimées en francs pacifiques. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées :
A - Pièces de la candidature
- La lettre de candidature (LC1 ou équivalent)
- La déclaration sur l’honneur du candidat (LC3 ou équivalent) incluant :
- Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Déclaration indiquant les effectifs moyen annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chaque des trois dernières années ;
Le candidat peut apporter la preuve de sa capacité à répondre à cette consultation par tout autre document considéré comme équivalent par le lycée.
N.B : les formulaires de déclaration du candidat de type LC1 et LC3 sont également librement téléchargeables sur le site du lycée Taiarapu Nui de Taravao ou sur le site de LEXPOL https://lexpol.cloud.pf/LexpolMarchesPublics.php
B - Pièce de l’offre
Un projet de marché comprenant :
- L’acte d’engagement (EC1) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ;
- Le ou les bordereaux de prix unitaires (BPU) complétés annexés à l’acte d’engagement ;
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les candidats peuvent transmettre leur offre soit sous forme électronique, soit sous forme « papier »
10.1- Transmission sous forme électronique
Les réponses électroniques sont autorisées pour la présente publication à l’adresse suivante :
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.
Les conditions de présentations des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (UTC – 10) Papeete, Polynésie-Française.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d’un marché papier.
10.2 - Transmission sous forme « papier »
Les candidats transmettent leur offre sous pli fermé portant les mentions suivantes :
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par courrier postal, par pli recommandé avec accusé de réception, avant la date de limite de réception des offres, à l’adresse suivante :
Lycée Polyvalent de Taiarapu Nui – Rue John TEARIKI - BP 7014- 98719 TARAVAO
Horaires du service : Du lundi au vendredi de 07H00 à 16H00.
Les plis qui seraient remis ou dont l’accusé de réception serait délivré après la date et l’heure limite précitée, ainsi que remis sous pli non cachetés, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Tous les courriers émanant de l’acheteur public, telles les éventuelles modifications ou informations complémentaires relatives au dossier de consultation des entreprises, les demandes de précisions ou compléments sur l’offre, la notification du rejet ou l’admission au présent marché seront transmis aux candidats uniquement par voie électronique.
Chaque candidat veillera donc à mentionner à l’acte d’engagement une adresse mail valide correspondante à celle du responsable de sa société en charge du suivi de ce marché.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard cinq jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l’adresse :
Une réponse sera alors adressée, par voie électronique, à tous les opérateurs économiques destinataires des documents de la consultation deux jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
ARTICLE 12 – SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles LP 235-2 et LP 235-3 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.
12-1 - Les critères relatifs à la candidature sont :
- Capacités financières évaluées en fonction du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaire concernant les fournitures d’objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Capacités professionnelles et techniques évaluées en fonction de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel qualifié pour répondre à l’objet du présent marché.
- S’agissant du jugement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie sur la base de 20 points :
Ces critères n’ayant pas la même valeur pour la décision finale, des barèmes différents seront attribués à chaque note : 12 points maximum pour le tarif horaire, 5 points pour la qualité des prestations et 3 points maximum pour la proximité géographique
L’offre répondant le mieux aux critères aura la note maximale, soit 12 pour le critère prix, 5 pour la qualité des services associés et 3 pour le critère proximité géographique. Les offres qui suivent seront notées de la façon suivante (et ce sur chaque critère) ; note maximum – (son rang dans le classement) x coefficient de notation (le coefficient de notation étant égal à la note maximale divisé par le nombre de candidat).
La note prix sera basée sur le prix horaire TTC exprimé en Franc pacifique, et réputée comprendre toutes charges fiscales ou autres.
La note qualité des services associés sera basée sur la qualité des services logistiques (nombre d’agents disponibles et qualifiés, qualité des formations internes, expérience en matière de surveillance). Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil. Il devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
La note proximité géographique sera basée sur la capacité de l’entreprise à dépêcher un agent le plus rapidement possible au lycée.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux chapitre V du Code des marchés Publics Polynésiens et donnera lieu à un classement. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité. L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT ET LITIGES
13-1 – Mode de règlement
Le marché est conclu à prix unitaire pour la durée du marché (TTC).
Le délai global de paiement est lié à l’attribution par la DGEE (Direction générale de l’Education et des Enseignements) à l’établissement, d’une subvention complémentaire de fonctionnement.
Le paiement se fera alors au vu du service fait dans un délai de 30 jours par mandat administratif sur présentation d’une facture avec le détail des heures. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif.
Le chef d’établissement est l’ordonnateur des dépenses. Le comptable assignataire est le comptable de l’établissement.
13.2 – Modifications de détail au dossier de consultation
Le Lycée se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications ne pourront être portées à la connaissance des candidats que dans une limite de 7 jours maximum avant la date de remise des offres. Les modifications sont alors portées à tous les candidats par écrit et s’imposent à eux sans possibilité de contestation ou de recours.
Les documents du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ne pourront en aucun cas être modifiés par les candidats. Toute modification entraînera la nullité de l’offre.
13.3 – Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de l’acheteur public.
13.4 – Autres dispositions
En cas d’infructuosité de la présente consultation (offres irrégulières ou inacceptables), il pourra être relancée une consultation inspirée des dispositions de l’article LP323-2 et suivants.